AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 24 a et c de l'accord national professionnel relatif aux conditions

Réponse de la Cour 6. Le préjudice futur est réparable lorsqu'il est la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il a relevé que le GAEC ne conteste pas la coupure de l'alimentation en eau mais affirme 'que l'eau a été brièvement coupée' à l'occasion de l'installation d'un compteur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01089 SASU PATTY COIFFURE N° RG : 2025P01330 Juge commissaire : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

DIT "BLOQUE", DISTINCT DU COMPTE COURANT DONT L'INTERESSE DISPOSAIT DEJA, A ETE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU NOM DE M.

deux corps d'état, le chauffage – ventilation - plomberie et l'électricité courants forts et faibles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B...

Comparante en personne, Madame [R] [H] a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, ayant repris le paiement intégral du loyer courant

la coupure électrique survenue le 13 novembre 2023 et constatée par commissaire de justice.

Y... et de Mme Z... ; qu'en refusant de tenir compte de cet apport en compte courant à l'actif du patrimoine des cautions, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° Alors d'autre part, en tout état

requérante constituait encore une SELARL exploitant une pharmacie, les rémunérations courantes attribuées à M.

être indemnisée du manque à gagner résultant de l'occupation illicite de ses terrains et de l'impossibilité de réalisation d'un lotissement autorisé d'une somme mensuelle de 153 000 000 francs CFP couvrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas de compte courant est sans incidence ; le départ de celle-ci à Mayotte est postérieur à la période en litige.

Ainsi, en l'espèce, la cour doit statuer sur l'entier litige.

La société LE FOYER REMOIS considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

droits de la société Cybertech Computer, représentée par Me Michelot, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 octobre 2022