sont exercées par la commission compétente dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 3° L'article 20 est modifié comme suit : a) Les mots : “ et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège ”

Article R778-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

Code de justice administrative

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.

Article R719-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel

Article 17

—

Dans les cas prévus par la présente ordonnance, la demande est portée devant le président du tribunal civil ou en matière commerciale devant le président du tribunal civil ou du tribunal de commerce au choix du demandeur.

Article R249-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

Les décisions prévues aux sections 2 à 5 du présent chapitre peuvent, dans un délai de dix jours à compter de leur notification, faire l'objet d'un appel devant, selon les cas, le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre

Article R50-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

Article R3211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue.

Article L251 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Livre des procédures fiscales

Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 9

—

L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président.

Article R134-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La décision par laquelle le président du comité fixe cette date n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Article 10

—

Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.

Article R743-139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Code de commerce

la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a son siège.

Article R163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, le président de cette commission qui envisage de prononcer ou de prolonger une mesure de suspension en application du deuxième alinéa

Article R821-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.

Article 1419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Le comité peut entendre les ministres ou leurs représentants intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour. leur demande, peuvent être entendus sur des questions particulières les présidents des instances consultatives suivantes : – Conseil

Article 7

—

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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