décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.

Article 137

—

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente.

Article 68

—

Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

Article 1

—

La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice

Article D552-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 73

Code de la sécurité sociale

En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée

Article Annexe II

—

Au plan ORL, une perte de l'acuité auditive supérieure à 40 décibels pour les fréquences allant de 100 à 2 000 hertz et de 30 décibels pour celles couvrant la plage de 2 000 à 8 000 hertz entraîne l'inaptitude.

Article R6152-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Toute interruption du congé bonifié entraîne la perte du bénéfice de la durée restant à courir. Le droit à congé bonifié est acquis à compter du premier jour du trente-cinquième mois de service ininterrompu.

Article 24

—

En cas de décès ou de démission du président, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au conseil d'orientation, il est procédé à l'élection de son successeur au cours de la séance suivante et, au plus tard, avant

Article 20-6

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou de l'ensemble des établissements publics du conseil spécifique est remplacé par son suppléant.

Article 1

—

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

l'article L. 114-22, la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès

LEGIARTI000039363640

—

gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles

Article D361-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Ce montant maximum est calculé sur la base du taux d'indemnisation retenu par le fonds de mutualisation et du montant total des pertes économiques.

Article 1

—

qui peut être considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui des pourcentages suivants qui correspond à cette opération : 100% si la garantie décès

Article R2223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à deux cents.

Article 805

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44

Code général des impôts

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art

Article 11

—

Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75

Code de la sécurité sociale

Elles sont assises sur les revenus d'activité des salariés tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.

Article 238 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune

Article R382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque les revenus d'activité artistique de la dernière année écoulée sont définitivement connus, les cotisations provisionnelles sont recalculées et ajustées sur la base de ces revenus.

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