Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 218 résultats pour « décision de l'administration »
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Article 37-9
Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment
Article 1
Les concours sur épreuves prévus par l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière susvisé sont ouverts par décision du directeur de l'établissement
Article 130
Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
Article Annexe 4
COMPÉTENCE EN DIVERSES MATIÈRES ACTES AUTORITÉS CONCERNÉES CONDITIONS DE L'EXERCICE Décisions relatives aux cessions de travaux, fournitures ou services (1).
Article L97-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions
Article R555-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière.
Article 275 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme.
Article 1649 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84
Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de directeur départemental (1).
LEGIARTI000051672222
Secrétariat général pour l'administration (1 570 points) 4.2.
Article 191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86
A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit
Article 3
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargée de la modernisation de l'action publique, de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, de l'animation de l'administration territoriale
Article 3
L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Article 5
Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.
Article 2
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration
Article L113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire
Article 50-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
l'annexe II au code général des impôts, la demande d'agrément au statut d'acheteur-revendeur est effectuée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente sur un formulaire conforme au modèle établi par l'administration
Article R914-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
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