764-5 ; 6° Les langues que comprend la personne condamnée ; 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises, ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; 8° La date de la condamnation ou

Article R821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

Toutefois, la décision n'a pas pour effet d'éteindre l'action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article 8

—

du contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 8

—

fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article 2

—

La commercialisation des produits conformes aux dispositions applicables antérieurement et non conformes aux dispositions du présent arrêté sera interdite à partir du 27 avril 1999.

Article 15

—

Les agents nommés à la date de publication du présent décret dans des emplois de 4e et de 5e classe en application des dispositions statutaires antérieures sont reclassés dans les conditions fixées par arrêté concerté du ministre chargé de la santé, du

Article 4

—

L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par

Article 36

—

-Le budget annexe " Monnaies et médailles " est clos à la date du 31 décembre 2006. II.-Paragraphe modificateur B.

Article R557-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de leurs textes

Article Annexe

—

Le transport est conclu selon convention d'affrètement passée dans les condition prévues par la loi du 22 mars 1941 et les textes d'application. Marchandise à livrer à l'ordre de ... (signature). Certificat de déchargement.

Article R442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 14

Code du patrimoine

Outre les personnes mentionnées à l'article R. 442-5, présentent les qualifications requises pour exercer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé : 1° Les

Article 2

—

Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Il adresse également un extrait de l'ordonnance de protection prise le cas échéant pendant cette même durée, mentionnant notamment la date d'expiration de la décision ainsi que les nom et prénom des personnes intéressées et, si ces informations sont connues

Article 18-1

—

La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou

Article 727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

Code civil

La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

Article Annexe V

—

PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ACCÈS DES INFORMATIONS Les modalités d'accès dématérialisées des données sont les suivantes : a) Les fichiers sont transmis au format texte délimité de type .csv dont les champs sont séparés par des points-virgules ";" ;

Article R4312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'exercice de la profession d'infirmier comporte l'établissement par le professionnel, conformément aux constatations qu'il est en mesure d'effectuer, de certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 25

—

à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure

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