Codes de loi français

Article 3

La commission est saisie par le directeur départemental du travail et de l'emploi, le cas échéant en liaison avec les organismes visés à l'article L. 351-2 du code du travail, des dossiers des intéressés comportant tous éléments d'informations les concernant

LEGIARTI000051548188

A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en

Article 387 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article L113-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11

Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l'administration pénitentiaire peut, dans l'exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire

Article 15

Les candidatures non retenues font l'objet d'un rapport motivé.

Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges

Article Annexe I (suite)

Identification de chaque organisme X L'organisation d'une entreprise de transport et son organigramme Les rôles et les fonctions des différents intervenants d'une entreprise de transport de marchandise S1.1.1.2 - les différents secteurs

Article Annexe II

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

Article 55

-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-1-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC

Article 36

Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait

LEGIARTI000029426989

4) X Oui/Non Simulations numériques (5) Différente Identique ≤ 50cm Non Pas de vérifications particulières Oui Simulations numériques (5) > 50cm Non Simulations numériques (5) Oui 1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)

Article 11

La décision ordonnant une perquisition précise le lieu et le moment de la perquisition.

Article 29

Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire. Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi.

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

Les deux autorités se concertent pour aboutir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception de cette évaluation. La décision commune est dûment documentée et motivée.

Article 16

La chambre nationale a pour attribution : 4° bis D'assurer l'organisation de la formation nécessaire à l'activité de commissaire de justice répartiteur lors d'une procédure de saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires

Article 2

Les lots de fruits et de graines des essences mentionnées à l'article R.* 551-1 ne sont commercialisés que s'ils atteignent une pureté minimale en pourcentage du poids de graines de 99 % par essence. 2.

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 90

Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.

Article 11-31

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée.