Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger

Article D1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires

Article R225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Tout organisme habilité doit informer sous quinzaine le ministre des affaires étrangères de sa cessation d'activité dans un pays mentionné dans la décision d'habilitation ainsi que de toute modification des éléments fournis en application de l'article

Article 1004

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen sont tenus de faire agréer par le service des impôts un représentant français personnellement responsable de la taxe et des pénalités.

Article R*632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2°

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

Article 6

—

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R611-42

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article L446-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L825-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la légion étrangère n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :

Article R3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Code de la défense

Le foyer d'entraide de la Légion étrangère est doté d'un commissaire aux comptes.

Article 2

—

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Article D675-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 58

Code de l'éducation

L'Ecole polytechnique accueille dans les formations qu'elle dispense des étudiants français et étrangers.

Article 1

—

Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.

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