Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.

Article L224-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l'absence

Article L430-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

du délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète, tant que la décision prévue au I n'est pas intervenue.

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de renouvellement ou de chaque demande ou notification de modification de cette autorisation.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L. 241-2 et L. 241-3 ; 3° Le cas échéant, que l'intéressé peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis

Article R4224-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut

Article 422-10

—

La notification de l'agrément de la SICAV est adressée à la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.

Article 12

—

Les modèles de formulaires de notification, de déclaration de débarquement ou de transbordement sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ( http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /).

Article Annexe IV-2

—

MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

Article R526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 29

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

Article R232-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 82

Code du sport

-Lorsque la notification des griefs lui a été transmise, le président de la commission des sanctions attribue l'affaire, selon sa nature et sa complexité :

Article R811-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

La sanction prend effet à compter du jour de sa notification.

Article D3142-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.

Article R*423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 41

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa de l'article L. 525-6 dans un délai de trois mois.

Article 411-137

—

La société de gestion peut commercialiser les parts ou actions dudit OPCVM dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.

Article 22

—

Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

Article R*113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

Article 4

—

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration.

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