du fonds de commerce de la société [...] par la société DPF publié au BODACC, soit 470 000 euros, comparé au prix d'acquisition mentionné dans les comptes de la société DPF pour l'exercice clos le 30

[G] 36 mois de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette locative fixée à la somme de 1 495,72 euros par Madame le Juge des Contentieux de la Protection suivant jugement du 25 juillet 2024 ; - En

accordés sous réserve du respect de l'échéancier ; - dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; - dit qu'à défaut de

[J] [I] ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu’elle ne constitue pas une mise en demeure préalable avec un délai suffisant pour le débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement des échéances échues

prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation, l'employeur

à l'issue d'un délai de 3 ans qui commence à courir à compter de l'achèvement des travaux accomplis sans permis de construire ; que les poursuites ont été déclenchées par le parquet le 25 octobre 1993

Z... n'avait pu obtenir les fonds dans les délais escomptés et que le bailleur avait obtenu la résiliation du bail commercial, la cour d'appel devait en déduire que M.

, les établissements publics demandeurs faisaient valoir que l'aménagement du temps de travail au centre EDF-GDF services Sarthe ne reposait pas sur le principe d'acquisition des heures de repos énoncé

La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

résolutoire sera acquise ; - ordonné dans ce cas à défaut d'avoir quitté les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, l'expulsion de M.

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M.

[H] [O] [P] à s'acquitter de cette somme plusieurs mensualités de 200 €, - suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, - dire que si les délais accordés sont

» et « que l'acquéreur obtienne un emprunt bancaire auprès d'organismes financiers (…) dans les conditions fixées au paragraphe (…) « financement de l'acquisition » et, d'autre part, au titre du financement

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 mars 2021, ils ont mis en demeure la société Fidal et le président de son directoire de procéder sans délai à l'acquisition de leurs titres

délai quinquennal s'applique aux actions personnelles ou mobilières dont la prescription n'était pas acquise au 19 juin 2008, et ce à compter de ce même jour, pour expirer au plus tard le 18 juin 2013