de 18 ans dans la boulangerie, la restauration et l'hôtellerie Article L. 114-4 Trente jours Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié Article L. 212-1 Huit jours Autorisation de dépassement

Article 143 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 89

Code général des impôts, annexe III

d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou coopératif ou tout exportateur qui ne se conformera pas aux obligations prévues à l'article 143 Z sera puni d'une amende de 22 € à 90 € et pourra en outre être condamné à un emprisonnement de huit

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an. Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret.

Article 18

—

D'autre part, l'établissement hospitalier prévient obligatoirement la caisse dans un délai de quarante-huit heures de l'entrée du malade.

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

-Si l'entreprise ne transmet pas les documents demandés dans le délai de huit semaines mentionné au I, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail peuvent demander, via le formulaire standard multilingue de l'interface

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le

Article R511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Le maire qui reçoit leur demande avise, dans un délai de huit jours, son collègue de l'inscription de l'agent.

Article 19

—

Sur les lieux de pêche, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa premier du présent article, dans les conditions suivantes : 1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 665

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision.

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 6

—

La durée du voyage de congé, calculée d'après les itinéraires fixés par le ministre des affaires étrangères et après défalcation de huit jours par voyage aller et par voyage de retour, ne peut être ajoutée à la durée du congé que pour les agents qui doivent

Article L172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Code des assurances

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée, d'une mise en demeure d'avoir à payer.

Article L533-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84

Code de l'environnement

Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception. Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.

Article R214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le rapport des commissaires aux apports est déposé, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive, à l'adresse du siège social de la société mentionnée dans les statuts.

Article R1803-30-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours.

Article L3222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

Article 79

—

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Page 32 · 30 822 résultats

← Précédent Suivant →