Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 558 résultats pour « délai de six mois après la décision initiale de condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent
Article R446-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du mois, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
Article R40-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10
La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée dans un délai de six mois.
Article 53-7
Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à
Article 45
mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans
Article L344-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur les tarifs des redevances dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle dispose de toutes les informations qui lui sont nécessaires.
Article 2
en qualité de stagiaire ; 2° Après cinq ans pour les maîtres et maîtresses d'internat non pourvus d'une licence d'enseignement ou d'un certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire ; 3° Après six ans de service effectif pour tous les maîtres et maîtresses
Article R114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67
Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois
Article R1221-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
En l'absence de réponse de ces derniers dans un délai de deux mois, leur avis est réputé donné.
Article Annexe 3
La décision relative à l'audit initial est prise au plus tard neuf mois à compter de la notification de la recevabilité positive (étape 0).
Article Annexe I
Formation professionnelle initiale de 12 mois Les trois pôles de compétence : II. ― Stages Les stages pratiques organisés en alternance avec la scolarité sont constitués, sur une totalité de 35 semaines : 2.
Article D811-147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16
La durée de la formation peut être réduite à 500 heures après une décision dite de " positionnement " pour les candidats justifiant, soit : a) De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à l'entrée en formation, en rapport avec
Article L3213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Article R612-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 40
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1.
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Article 22
mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 17
mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article L331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les parties et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent produire des observations devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui leur a été faite du jugement de renvoi.
Article 2
de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour prendre une délibération demandant le changement de nom de la commune.
Page 32 · 57 558 résultats