vols commis au préjudice de la société Ducros et débouté cette dernière de sa demande formée au titre de l'action civile ; "aux motifs que les vols reprochés à Bonnet résultent des accusations de Deloos

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; que la cour d'appel, qui relève

pour déclarer les créances ; qu'en affirmant que la banque n'apportait pas la preuve de ce que le jugement de liquidation avait fixé à quatre mois à compter de la publication au BODACC le délai pour

Selon le III du quatrième de ces textes, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

d'appel, l'appelant a saisi la cour de la critique de chefs de jugement expressément visés dans la pièce jointe à sa déclaration d'appel et la déclaration est donc conforme aux dispositions de l'article

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 de la Déclaration universelle de 1948, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

légal de deux ans suivant la date de l'accident, cependant que faute de déclaration de cet accident auprès de caisse dans le délai légal de deux ans, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

. soutient avoir adressé le 6 avril 2001 une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du Code de procédure pénale et que dès lors, la chambre de l'instruction n'ayant pas statué dans le délai

T... avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai biennal, qu'à partir de cette date, treize mois s'étaient écoulés avant la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être

pénale, justifiant que l'appel n'ait été enregistré que le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 3 luglio 1984.#Henri de Compte contro Parlamento europeo.#Dipendente - Sospensione dell'esecuzione.#Causa 141/84 R.

Sentenza della Corte del 26 giugno 1958.#Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 12-57.

Ordinanza della Corte del 24 marzo 1960. # De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 30-59.

Sentenza della Corte del 15 luglio 1960.#Regno dei Paesi Bassi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 25-59.

Sentenza della Corte del 12 luglio 1962.#Regno dei Paesi Bassi contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 9-61.

de sa créance au passif de la procédure collective dans les délais légaux, a commis une fraude permettant au créancier, postérieurement au jugement de clôture pour insuffisance d'actif, de recouvrer son

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai

l'appel formé le 9 juin 2016, certes irrégulier, a interrompu la prescription ; que le prononcé de la nullité n'anéantissant pas l'effet interruptif de la première déclaration d'appel, le délai d'appel