Codes de loi français

Article 2

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire

Article 1257-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46

Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions

Article L432-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 32

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire et à l'homicide routier commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-6-1,221-8,221-18 et 221-21 du code pénal.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

Article 519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.

Article D533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article L2314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise

Article R4113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R4381-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R6223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article L465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21

au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par une personne disposant d'une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle exerce les fonctions de directeur général, de président, de membre du directoire, de gérant, de membre du conseil

Article 97

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée, de la formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat

Article 2

central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques arrêtées par le conseil

Article L5125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du ou des pharmaciens

Article 4

I. - Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et assure le suivi de leur mise en œuvre.

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées ou le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées qui a commis

Article L7323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 495-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable