Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 902 résultats pour « démarchage à domicile »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 902 résultats pour « démarchage à domicile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R111-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95
La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou de l'occupant de ce lieu.
Article R212-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Article R211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article R. 211-3-3, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel s'est produit le décès ou, si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le dernier domicile du défunt
Article L214-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le requérant est domicilié
Article 163 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
Article A142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 21 > 99
La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance. Cette carte est plastifiée.
Article L141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12, une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout
Article R442-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 52
En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement
Article D632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 95
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, après accord du juge d'instruction, dans les conditions et
Article 38
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
le préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'entreprise ou du théâtre national ; 4° Pour les autorisations mentionnées à l'article R. 312-39-1 et aux 1° et 2° de l'article R. 312-40, par le préfet du département du lieu de domicile
Article 37
Les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge.
Article 1
Les personnes sans domicile fixe au regard de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier
Article R6523-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 30
Les stagiaires résidant à Mayotte ou à La Réunion et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat, de La Réunion ou du département de Mayotte dans l'autre territoire que celui où ils sont domiciliés, ont droit au remboursement
Article A821-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
Les candidats déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er avril et le 31 mai, un dossier comprenant :
Article L115-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 90
La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge
Article L344-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 64
Les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements mentionnés à l'article L. 344-1 ou les foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312
Article R518-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
Le déposant volontaire doit, sur ce même récépissé et par déclaration de lui signée, élire dans la ville de Paris un domicile qui est attributif de juridiction pour tout ce qui a trait audit dépôt, conformément à l'article 111 du code civil.
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Page 32 · 2 902 résultats