Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 740 résultats pour « démission expresse (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 740 résultats pour « démission expresse (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir
Article 4
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 8 bis
Dans le cas où, dans le délai de deux ans suivant l'embauche, les agents perdent leur emploi autrement que par démission, ils sont à nouveau inscrits au rôle de la commission et bénéficient de l'allocation prévue à l'article 8 pour la durée restant à
Article 5
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la
Article D6132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
-Lorsqu'un membre titulaire démissionne ou cesse d'appartenir à la discipline ou à la filière qu'il représente en cours de mandat, il est remplacé par son suppléant.
Article D1143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
. - Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé.
Article L4422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31
En cas de décès ou de démission d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs autres que le président, l'assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour pourvoir le ou les sièges vacants dans le
Article R321-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 81
En même temps que chaque conseiller titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire
Article L4443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle ci est dissoute de plein droit et le conseil national de l'ordre organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
Article 415-5
A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par l'AMF.
Article 20-3
-L'établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l'élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l'article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des
Article 120.8
Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 83
Il y aura toujours un ou plusieurs officiers civils dans l'intérieur des salles, et la garde n'y pénétrera que dans le cas où la sûreté publique seroit compromise, et sur la réquisition expresse de l'officier civil, lequel se conformera aux loix et aux
Article 322-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
procès-verbaux ou tous autres actes, ou leur copie, sont remis ou adressés par des agents des douanes, cette transmission peut être effectuée par voie électronique, à la condition que la personne concernée y ait préalablement consenti par une déclaration expresse
Article R74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.
Article D752-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R. 123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse
Article R593-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de l'autorité à l'expiration d'un délai de deux mois.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04
l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier ou sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse
Article 200 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.
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