s'est substitué entièrement aux conventions initiales disparues par novation, de telle sorte que la clause de non-concurrence qui n'a pas été stipulée dans l'accord de 1983 n'était plus en vigueur à la date

indéterminée; Sur le second moyen : Attendu que la société Winckelmans fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que Mme X... a encaissé postérieurement au 30 juin 1990, date

mars 2017, jusqu'au 31 mars 2020 ; qu'en rejetant néanmoins sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018, bien qu'à la date

Vu l'arrêt de cette Cour en date du 30 janvier 2014, dans l'affaire opposant Madame X... à son ancien employeur la société SNIM ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 7 mars 2014

salaires, avec intérêt légal à compter du 16 octobre 1986, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société RFI, dont l'effectif était inférieur à onze salariés à la date

texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture

infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour décider que les parties s'étaient procéduralement et, partant, judiciairement accordées à fixer la date

Celle-ci vous sera appliquée sur toute la FRANCE et portera effet pendant un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail. … A défaut d'indication conventionnelle, l'indemnité de maintien

février 1983 et le 8 février 1985, les commissions revenant à la société Martel Y... s'élevaient à 451 463, 57 francs", et "que les factures de commissions produites pour la période du 5 avril 1983 à la date

professionnelle sans que rien ne vienne démontrer qu'il ait ignoré les autres critères énumérés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater qu'à la date

société Paris Première avait rompu cette relation par courrier du 22 juin 2004, alors que la saison venait de s'achever et que la saison suivante devait commencer en septembre 2004 ; et considéré qu'à la date

reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; que si tel est le cas, le juge fixe la date

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

qu'à la date de la rupture, la suspicion d'un tel risque, indispensable à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, ne pouvait résulter des simples réclamations de quelques consommateurs et être confirmée

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