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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d6739ba5988459c5b305
22 juin 1970
22 juin 1970
SE REVELE INCAPABLE DE RAPPORTER LA MOINDRE PREUVE ECRITE DE L'AFFECTATION A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DES DENIERS DONT ELLE PRETEND AVOIR ETE GRATIFIEE, L'ACTE D'ACQUISITION NE COMPORTANT PAS LA DECLARATION
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6079a87f9ba5988459c4d8ad
6 janvier 1999
6 janvier 1999
Mayenne, en date du 24 octobre 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence : CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204616_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestation et déclarations recueillies au cours d'audition par les services de police que la seule adresse connue de la préfecture était le 16, rue Albert
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6079a84c9ba5988459c4c75a
14 juin 1984
14 juin 1984
QU'EN EFFET, LES DEBATS QUI ONT PRECEDE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LA BASE DE LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JANVIER 1981, ONT ETE ANNULES EN MEME TEMPS
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6079a8949ba5988459c4e037
18 juin 1969
18 juin 1969
sont prévus pour curer" le bassin intermédiaire "qui sera aménagé pour éviter les effluents acides, en attendant la réalisation d'un circuit de neutralisation", l'arrêt attaqué a pu faire état d'une déclaration
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61372593cd5801467741ee7b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X..., premier vice-président du tribunal de grande instance d'Evry, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne
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613725fbcd580146774220a4
6 décembre 2000
6 décembre 2000
de la cour d'assises, désignant les deux assesseurs ayant jugé X..., en remplacement de ceux empêchés, vise la décision par laquelle le premier président de la cour d'appel avait désigné ces derniers
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6079a8a69ba5988459c4e5ea
2 octobre 1975
2 octobre 1975
QUE L'ORDRE EN A ETE DONNE PAR LE PRESIDENT, DES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES PAR LES TEMOINS Y...
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6079a7fa9ba5988459c4b7ae
22 août 1981
22 août 1981
CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
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6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
violation des articles 362, 364, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que la déclaration
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6079a86c9ba5988459c4d37d
20 décembre 2000
20 décembre 2000
articles 310, 316, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles de compétence, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a déclaré fondée l'opposition
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61372564cd5801467741d538
30 octobre 1995
30 octobre 1995
naturel et a condamné Noël X... à la peine de 20 ans de réclusion criminelle dont 13 années de peine de sûreté ; "1 ) alors que la déclaration de la Cour et du jury sur la feuille des questions doit
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6079a8459ba5988459c4c463
13 avril 1988
13 avril 1988
procès-verbal des débats suivis devant cette cour d'assises, que par arrêt incident rendu le 1er octobre 1987 ladite Cour a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mohamed Y..., de Zoulika
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61372535cd5801467741bdb7
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Laurent, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SARTHE, en date du 29 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner et en ce
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61372528cd5801467741b741
14 décembre 1988
14 décembre 1988
et au jury et résolues affirmativement sont en tous points conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, l'arrêt de condamnation, se référant à la déclaration de la Cour et du jury porte, pour l'une et
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6137251ccd5801467741b0e9
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE en date du 9 décembre 1988, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire, vol et coups ou violences volontaires ayant entraîné
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00093
24 janvier 2024
24 janvier 2024
conséquence des chefs de dispositif ayant jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts afférente, seuls critiqués par la déclaration
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6079a84c9ba5988459c4c790
11 mai 1988
11 mai 1988
d'assises de la Côte-d'Or en date du 26 novembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C201098
22 octobre 2020
22 octobre 2020
lieu avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il suit de là qu'en l'état de conclusions produite quelques jours après la déclaration d'appel, la cour d'appel ne peut valablement déclarer l'appel irrecevable
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00968
21 mai 2008
21 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2007 ), que M.
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