[N]-[W] [J] a déclaré à la société [1] avoir été victime d'un accident du travail le 12 février 2021.

ressort, par contre, que le mis en examen n'a jamais contesté être dépositaire de 11 tableaux ayant appartenu à son frère, à lui remis le 7 décembre 1992 par un ami de celui-ci, Daniel D..., et qu'il a déclaré

d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., directeur général de la société Papeteries d'Essonnes déclarée

Par jugement réputé contradictoire en date du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Thonon les Bains a : Déclaré irrecevable la demande en nullité de l'assignation, Déclaré irrecevable l'action

Suivant jugement en date du 27 avril 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio a déclaré irrecevable ladite demande en partage et condamné les demanderesses à payer aux consorts Y...la somme de 1.

demanderesses de leurs demandes de ce chef ; "aux motifs que, maître-nageur sauveteur à la piscine de Craon depuis l'ouverture de cette piscine en 1974 et entraîneur sportif du club de natation dépendant

des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toutes ventes et ou autres sommes à quelque titre que ce soit, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant le service FICOBA, dépendant

fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige oppose la société DCAG à la société SCCV Victor Dalbiez sur les conditions de vente d'un local commercial et d'un parking dépendant

la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

T... de sa demande en annulation des congés des 23 juillet 2014 et 28 mai 2015 et en conséquence, d'avoir déclaré M. H...

la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable à Mme Laure Y... âgée de 18 ans lors de son entrée en vigueur et par conséquent mineure au regard de la loi civile française, ne bénéficiaient pas aux descendants

C habilité à le représenter pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable

[G] [P] invitent cette cour, sur le fondement des articles L 411-58, L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, 23 de la déclaration universelle des

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 15 mars 2008 et l’immeuble a été réceptionné sans réserves par la SARL ENTREPIERRE le 16 mars 2010.

que la société Proman Recrutement, entreprise de travail temporaire, a été avisée par Mme [R] de l'accident le 22 mai 2006, soit trois jours après l'accident allégué ; que selon les mentions de la déclaration

N° RG : 2025P00436 N° PC : 2025J00396 A la date du 24 Février 2025, la société PAC GESTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une

l'article 6,2° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[L] et constituer ainsi le complément de prix prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré la

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les appels interjetés par les époux A... à l'encontre de ces deux jugements, alors, selon le moyen, "que, lorsque le chef du dispositif d'un jugement mixte

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale