AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2755cdc6046d474871b9
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] du surplus de ses prétentions ; - condamné la [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M.
Source officiellePage 32 sur 14544
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
21 novembre 2018
d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que
Source officielle