prononcées contre elles par le juge administratif ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué ; que le tribunal administratif ayant rejeté la demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

période écoulée entre la date d'effet de leur titularisation et la date de premier paiement de leur traitement en qualité de fonctionnaire ; que l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant rejeté sa demande

A..., syndic à la liquidation des biens de celui-ci ; que Mme Y... ayant demandé au juge de la saisie d'annuler le commandement de saisie immobilière a été déboutée de sa demande par jugement du 16 février

La demande de production de pièces sera donc rejetée.

de remboursement des charges indûment acquittées ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Rappelle à Mme [K] [P] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition

d'une action visant à faire constater que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse (la décision d'autorisation étant devenue définitive), le juge judiciaire doit soit rejeter la demande, soit

Il informe de cette saisine le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. ". 11.

le doyen des juges d'instruction et devant la Cour de cassation, 4 - qu'elle ne cesse de vouloir faire respecter ses droits depuis 20 ans et demande à être indemnisée pour les frais qu'elle a supportés

conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1] (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

et formulent des demandes reconventionnelles.

La caisse d'allocations familiales de la Mayenne ayant rejeté sa demande, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux, alors : « 2°/ que le juge saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour

contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) la prise en charge de frais d'optique réalisés en France en mai 2015, sur prescription médicale établie par lui-même ; que la caisse ayant rejeté sa demande

le 2 juillet 2014 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [S] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 2] (Algérie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Arlette X..., domiciliée [...], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

devant le tribunal correctionnel étant orale, cette juridiction ne peut être saisie d'une demande de nature civile que lors de l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier que la demande de la société

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, la société Railways Pension Trustee Company Limited, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement