[D] soutient que le contrat d'extra étant un contrat à durée déterminée, sa demande de requalification portée directement devant le bureau de jugement en application de L. 1245-2 du code du travail est

en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la relation

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

En conséquence, la demande de requalification portant sur le contrat conclu le 7 août est prescrite.

recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande

X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que

[H] [N] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination, - débouter l'Association Gemo de sa demande de requalification de son statut en docker professionnel, - débouter M.

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs

du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le

Le 5 novembre 2013, Monsieur [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, demandé la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, formé diverses demandes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail avec la société Territorial Team en contrat à temps plein à compter du mois d'octobre 2004 et

de ces contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des trois contrats à durée déterminée en contrats à durée

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée