Codes de loi français

Article 1

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er

Article 2

Les étrangers non accrédités restent spécialement sous la surveillance du ministre de la police générale.

Article 13

Le président du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales délivre les certificats de spécialisation.

Article 4

Le titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :

Article ANNEXE II

LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ACCÉDANT À L'ÉCHELON SPÉCIAL

Article D5112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

L'agrément spécial prévu au 1° de l'article L. 5112-1-3 est accordé :

Article 706-95-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.

Article 3

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :

Article Annexe IV

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL

Article 4

Le titre professionnel de cordonnier multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

Article 6

I. - Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur général de l'établissement public Voies navigables

Article 5

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Article 12

besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Aux articles D. 461-8, D. 461-11, D. 461-18, D. 461-22, D. 461-23 et D. 461-25, les références à l'organisation spéciale

Article R127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque

Article L317-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article L. 313-3 qui : 1° Ne tient pas à jour le registre spécial

Article 9

La fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes des catégories A ou B est réalisée dans les conditions suivantes : -les armes et éléments d'armes d'origine sont inscrits sur le registre spécial ; -la destruction des armes en vue de la récupération

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12

d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet.

Article R236-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

habilités par le directeur national du renseignement territorial ; 2° Les agents affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

IV. ― L'indemnité spéciale totale n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article L. 5132-3.