Article 706-95-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-95-11 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520