Codes de loi français

Article 17

Les agents du Centre français du commerce extérieur qui ont opté pour le maintien de leur contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par le décret du 4 mai 1960 susvisé, à l'exception de ses articles 7, 9 à 12

Article 1

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt

Article 72

Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date.

Article 1

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions

Article 19

quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 74

L723-4 - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 124

L2123-14-1 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Il ne peut donner suite à son projet de modification avant l'expiration d'un délai de trois mois pendant lequel le ministre peut décider de notifier ce projet à la Commission européenne dans les conditions fixées à l'article R. 433-16.

Article 53

L441-4, Art. L442-2, Art.

Article 12

Le salaire minimum du salarié bénéficiant d'un contrat de formation alternée prévu par l'article 21 de la loi du 12 juillet 1980 susvisée est fixé comme suit : 15 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant le premier semestre d'application du contrat

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82

-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.

Article 29

définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de sa radiation des cadres ou des contrôles ou de son placement en deuxième section peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai d'un an à compter

Article 122 bis

dans la dotation globale d'équipement au cours des années 1980, 1981 et 1982.

Article 52

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004, sous réserve de l'entrée en vigueur à cette date des dispositions de la loi de finances mentionnée à l'article 4.

Article 98

L2243-4, Art. L6213-7, Art.

Article 1

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 8 et 13 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, du I de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 susvisé, de l'article 7

Article 17

Des boissons qui ne satisfont pas aux prescriptions du 9 du l'article R. 112-9 et des articles R. 112-10, R. 112-11 et R. 112-12 du code de la consommation, lorsqu'elles ont été étiquetées avant l'entrée en vigueur de ce dernier ; 2.

Article 60

-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière

Article 4

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée