La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

de la Cour de cassation ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 4° Un membre de l'inspection générale des finances

Article R3431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.

Article 9

—

Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée : 1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de

Article R631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 45

Code des juridictions financières

Cette commission comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

Article R312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans ses fonctions administratives par le magistrat du siège qu'il aura désigné ou, à défaut, par le magistrat du siège dont le rang est le plus élevé.

Article 2

—

aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ; - un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4

Article D6124-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

-Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, est le référent médical du patient pendant le séjour. Son accord est sollicité préalablement à la prise en charge.

Article 1199-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 61

Code de procédure civile

La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.

Article 54-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette

Article 12

—

I. ― Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application

Article 10

—

I. ― Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application

Article ANNEXE, art. 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Les dispositions du code de procédure civile ne sont applicables aux matières suivantes : - tutelle, administrations légales et curatelles de droit local ; - partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, certificats d'héritiers, scellés ; - registre

Article L236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80

Code de justice administrative

La procédure devant le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est contradictoire.

Article R531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

Code de la sécurité sociale

bénéficiaire d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est due à compter du premier jour du mois civil au cours

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée : 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ; 2° Au premier

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