Article 1199-2 · Code de procédure civile — CodexAI
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1199-2
Article 1199-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 61
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 18 novembre 2017
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Texte de l'article
La désignation d'un espace de rencontre en application de la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants.
Articles cités dans le texte
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