Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeB..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04656 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04664 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04658 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.

En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité de l'Etat pour la destruction des biens mobiliers de M.

A...résultant de la perte d'usage et de la destruction de son habitation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette perte résultait, non du fait que l'Etat ne s'était pas opposé à la destruction

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de MmeA..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04603 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en condamnant

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme A..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04606 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en

concernée par une intervention volontaire ; qu'en se bornant à rechercher si les parcelles AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2] étaient ou non boisées lors de l'intervention de destruction en août 2014,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et complicité de tentative de destruction

du scellé n° 15 contenant les prélèvements sanguins effectués sur X... ... pendant sa garde à vue irrégulière, il n'a pas ordonné la nullité de l'expertise réalisée à partir de ces prélèvements ; "

, l'exploitant de la consigne ne rapportait pas la preuve de la date de la destruction des bagages et, partant, de la durée du dépôt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions

d'emprisonnement avec sursis et des pénalités fiscales, la seconde, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités fiscales, les deux à des confiscations et des destructions

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 16 juin 2005, qui, après l'avoir condamné des chefs de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui et infraction

[I] en alimentant une humidité récurrente dans l'intérieur du plancher qui a abouti à la destruction des bois ; qu'en conséquence, par infirmation, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 366 F-P+B Pourvoi n° R 15-

Sur appel de la ministre des outre-mer et appel incident de M. et Mme B..., la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04553 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en