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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007823305
8 juillet 1992
ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007824118
5 mars 1993
AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION | 36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836293
7 mai 1993
16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839111
28 avril 1993
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608412
22 septembre 2017
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008234082
30 novembre 2005
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030625066
22 mai 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - NOMINATION POUR ORDRE [RJ2] - ESPÈCE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054101818
7 mai 2026
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - OBLIGATIONS INCOMBANT À L’ADMINISTRATION EN VUE DE PRÉVENIR LES PÉNURIES DE MÉDICAMENTS ET D’EN PALLIER LES CONSÉQUENCES – REFUS
CETAT:CETATEXT000007750111
10 novembre 1989
. | 16-08-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'appui
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839827
9 avril 2014
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE AYANT PERDU SON OBJET EN APPEL - POSSIBILITÉ DE REJETER L'APPEL POUR IRRECEVABILITÉ - ABSENCE [RJ1].
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157819
6 décembre 2017
civ2
60794c579ba5988459c45519
6 mars 1991
deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise (la coopérative) sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445669
18 mars 2015
JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA MINUTE DE LA DÉCISION - NOMS DES PARTIES. | 54-07-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267816
7 décembre 2006
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ALORS QU'IL S'EST DÉJÀ PRONONCÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007716536
22 juin 1987
du juge - Contrôle normal. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autres activités de l'administration
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664878
1 juin 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN DÉTENU - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION [RJ1].
CETAT:CETATEXT000007762241
23 février 1990
54-07-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Moyen tiré du caractère erroné du jugement avant dire
CETAT:CETATEXT000007781225
28 novembre 1990
-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agents publics - Licenciement pour insuffisance professionnelle
CETAT:CETATEXT000007705350
22 janvier 1988
. | 54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE DU JUGE EN CAS DE PLURALITE DES MOTIFS -Cas où les autres motifs ne suffisent pas à justifier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838625
10 janvier 1994
54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Prononcé de sanctions limité par la prescription - Durée de la prescription prolongée par décret - Remise en cause de
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