X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ; Attendu que M.

Y..., désigné comme liquidateur de la procédure collective, a assigné les diverses personnes physiques et morales défenderesses au pourvoi, en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de

Le dirigeant de fait est la personne qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société.

. ; que celui-ci effectuait à son nom personnel les achats de l'association et se présentait dans les relations de l'association avec les tiers comme son seul dirigeant ; qu'en raison des sommes qu'elle

de la SARL LES RÉSIDENCES DU SOLEIL BLANC - dit et juge que Jean-Marc D..., dirigeant de droit, et Raymond Z... dirigeant de fait ont commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif

fondant exclusivement sur des documents écrits (contrat de travail, bulletin de paie, etc...) conférant apparemment à l'intéressé le statut de salarié, et sur l'absence de preuve de sa qualité de dirigeant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2008, M P... D... et sa compagne, Mme X... V..., se sont adressés à Mme C...

NE POUVAIT ETRE PARFAITEMENT ETABLIE QUE PAR LES SUITES DONNEES A L'INFORMATION PENALE, DILIGENTEE POUR ESCROQUERIE OU ABUS DE CONFIANCE POUR CES MEMES DETOURNEMENTS, QUI AVAIT ETE OUVERTE CONTRE LES DIRIGEANTS

Mme [T] conteste, en second lieu, avoir été dirigeante de fait de l'association [12] postérieurement à sa démission intervenue le 30 juin 2016.

; I... que par ailleurs il est démontré que les appelants sont dirigeants de droit ou de fait des cinq sociétés concernées ; I... que la qualité de dirigeant doit être appréciée en l'espèce, non pas au

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir rejeté les demandes formées contre M.

juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION en liquidation judiciaire ; - faire juger, à titre principal, que Monsieur Jean- Gilles

contrat de travail avait été conclu par écrit le 2 mai 1994, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la qualité de dirigeant

comporté comme en dirigeant de fait, apparaissant comme investi du pouvoir de représenter et d'engager la société, ajoutant que sa qualité de dirigeant de fait n'a jamais été contestée avant la procédure

MANIFESTE ENTRAVANT LE LIBERTE DU TRAVAIL DES AUTRES SALARIES, VOIE DE FAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES CONSIGNES DE SECURITE N'ETAIENT PLUS RESPECTEES A L'INTERIEUR DE L'USINE, QUE L'ELECTRICITE ET LES

soutenu devant les juges du fond que Mme Buisson n'ayant pas le pouvoir de représenter l'association, son action était irrecevable ; D'où il suit que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait

Attendu que seules sont, au sens de ce texte, des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes les parts de sociétés à responsabilité limitée détenues par le gérant, ou le dirigeant

X..., dirigeant de fait de la société EGMB mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 31 octobre 1995) d'avoir prononcé, pour une durée de vingt ans, sa faillite