Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.

Article 15

—

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

Article 11

—

Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32

Code des procédures civiles d'exécution

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article R. 422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.

Article Annexe art. 4

—

Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ; 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation

Article 18

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-53-2, Art. 706-53-5 III. - Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article 706-53-2 du code de procédure pénale entrent en vigueur six mois après la publication de

Article D214-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Code pénitentiaire

Les services de l'administration pénitentiaire peuvent établir, convertir et transmettre à l'autorité judiciaire des pièces de procédure sous format numérique, sans nécessité d'un support papier, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

Article 11

—

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. - Code de procédure pénale Art. R251

Article 1

—

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article R258 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 35

Livre des procédures fiscales

Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure

Article 31

—

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs des études et techniques de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, le conseil médical se prononce suivant la procédure applicable devant celui-ci, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article R442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

Cette lettre contient une copie de la demande, informe l'intéressé qu'il s'expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux

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