Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 7

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Article 57-4

—

-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions

Article R433-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 98 > 17

Code de la sécurité sociale

L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé

Article 225-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32

Code pénal

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

Article 4

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Article Annexe B

—

/s et 15 Mb/s " Débit montant inférieur ou égal à 1 Mb/s " Débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mb/s " Débit descendant supérieur à 15 Mb/s et inférieur ou égal à 50 Mb/s " Débit descendant atteignable en général entre 1 Mb/s

Article R212-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice répartiteur reverse les sommes qu'il reçoit mensuellement du tiers saisi au créancier inscrit ou, en cas de pluralité de saisies, aux créanciers inscrits, au moins une fois toutes les six semaines, à concurrence du montant de

Article A821-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise

Article 16

—

Les débits à fournir ou à reprendre sont égaux aux débits du projet corrigés sur la base des articles 17 et 18.

LEGIARTI000029992180

—

Dette financière négociable 1.1.

Article L643-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36

Code de la sécurité sociale

Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers.

Article L192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

L'assureur qui paie le créancier hypothécaire conformément aux dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits de celui-ci.

Article 373-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code civil

homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur

Article 29-1 A

—

l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le juge peut être saisi d'une même demande par : 1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical ; 2° Un créancier

Article 2347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

Article Annexe I

—

Situé à l'adresse suivante : Ci-après dénommé "établissement de revente", Certifie (4) sur l'honneur que l'approvisionnement de l'établissement de revente, en tabacs manufacturés et/ ou en cigares, s'effectue auprès du débit de tabac le plus proche

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