; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

calculé à compter du lendemain du jour de la notification de la décision attaquée à la partie civile par lettre recommandée que pour autant qu'il résulte du dossier que cette lettre a effectivement été distribuée

d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une réforme commerciale ne concernant pas la seule salariée et consistant à créer deux réseaux de représentants pour distribuer

ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaire au titre des pourboires non distribués

distribution de prospectus et journaux d'annonces gratuits dans les boîtes aux lettres, emploie des salariés payés à la tâche dont le salaire est calculé en fonction du nombre et de la nature des documents distribués

21 juin mais le 1er mai, le Tribunal devait rechercher si cet organisme n'avait pas commis une faute en ne donnant pas cette précision dans le guide d'utilisation des bons vacances qu'elle a fait distribuer

contrefaçon d'établir la réalité de celle-ci ; que dès lors qu'elle avait établi le circuit par lequel elle s'était approvisionnée, il incombait à la société Rivers de prouver que les produits ainsi distribués

X..., la société Géorex s'engage à distribuer à ses collaborateurs 50%, du profit net dégagé par l'activité de l'entreprise sous forme de "prime de résultat"; que M.

actes de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, que la seule reproduction de la marque ne constitue pas la contrefaçon ; qu'il ressort des constatations des juges que la société Catimini entendait distribuer

responsabilité délictuelle à l'encontre de l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que la société Square habitat nord de France lui avait adressé le compromis de vente par courrier du 30 août 2018, distribué

[K] dans leur courrier distribué en recommandé à la société ELTS le 30 octobre 2017 ne sauraient être assimilées à un défaut d'achèvement des travaux, a fortiori alors même que le professionnel intervenant

convocation que le facteur n'aurait pas identifié la boîte à lettres du destinataire, censé être Me [WT], et d'un courriel de [6] que cet envoi « a été traité en défaut d'adressage par le facteur qui distribue

comme indiqué précédemment ; que l'analyse de l'ensemble des 21 pièces jointes en annexe et notamment celles qui la concernent sont soient des affirmations de commerciaux relayées par les petits distributeurs

U... et A... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après

délit incriminé ; "alors, enfin, qu'en ce qui concerne la vente en France d'un produit dont la vente était strictement limitée au Canada, il résulte de l'instruction que la société Microsoft ne distribuait

coupable de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs qu'Annie Y..., épouse Z..., fait grief à Roland X..., maire de la commune de Marcais, de l'avoir mise en cause publiquement en distribuant

CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F504 Numéro de Procédure collective : 2015RJ1268 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Electricité distribua

Patrick X... était l'organisateur des réunions au cours desquelles il distribuait des cartes mentionnant ses coordonnées téléphoniques et recueillait celles des personnes intéressées qui le contactaient