les volumes de produits cédés afin de justifier de la destination donnée à ces produits ; que si ce texte précise que les distributeurs doivent également se conformer aux mesures prescrites par arrêté

Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués du personnel de son établissement de Marck, la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs

Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement

Attendu que pour l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs

X... ne prétendant pas être distributeur exclusif, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs, se fonder sur une différence entre les prix pratiqués envers de prétendus distributeurs exclusifs

X... en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de mentions sur les contrats de travail d'une durée effective du travail des distributeurs et de sa répartition sur

mis fin à l'accord de fourniture la liant à la société Ronyl ; que n'étant pas approvisionnée en produits par la société Breitling France, filiale de la société Breitling Suisse et qui, désormais distributrice

et où il est interdit d'en distribuer" "qu'ils doivent téléphoner à la société OTEDIP en fin d'après-midi pour indiquer que le travail est terminé" "que l'exécution de la mission est contrôlée par les

assure tous les contacts avec les utilisateurs finaux auxquels le distributeur a revendu les licences de produits Qliktech et interdisant à la société Qliktech de contacter les utilisateurs finaux dont

En conséquence, cette lettre a pour objet de vous informer que Prospections n'aura plus la fonction de distributeur pour la France.

En conséquence, la société Isra Vet ne justifie d'aucune autorisation écrite de distribuer les produits de ces gammes.

les disques distribués par X...

alors, que, d'autre part, ne constitue pas un trouble manifestement illicite le fait de refuser de consentir des conditions de vente particulières à un actionnaire qui n'accepte plus de bonne foi de distribuer

, sans raison objective ; qu'il est constant que la société France Télécom Câble, par lettre du 5 mars 1999 avec effet au 1er avril 1999, a dénoncé les contrats par lesquels elle distribuait les programmes

l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le conditionnement du produit par son emballage et son étiquette constitue un élément de son originalité que le distributeur

agréés, a assigné Mme X... qui, après avoir demandé la qualité de distributeur agréé, a vendu des produits protégés sans avoir reçu l'agrément de la société Comptoir nouveau de la parfumerie ; Attendu

; Reçoit la SCP Guyon-Daval, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société LB automobiles, en son intervention volontaire accessoire au soutien des prétentions des distributeurs, et

Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de leur obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risqués qu'ils ne pouvaient raisonnablement ignorer » ; que, de plus, l'article L.