la procédure d'autorisation préalable instaurée par la législation nationale, n'est pas constitutive d'une mesure d'effet équivalent à ceux d'une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité

[I] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel selon un contrat à durée indéterminée du 21 avril 1980 par la société Électricité réseau distribution France (ERDF) devenue Enedis, et la société Gaz

en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de

juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en ce qui concernait les travaux d'entretien, l'expert judiciaire avait constaté, pour ce qui avait trait

siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 23-18.093 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enval distribution

Distribution, les prévenus ont sollicité la production de la lettre de saisine de la commission des infractions fiscales (CIF) et des pièces établissant qu'elle a été réunie et que son avis a recueilli

que plusieurs sociétés, parmi lesquelles les sociétés Brenntag et Univar solutions, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du Traité

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 26 juin 1998) que par acte du 13 septembre 1994, la société Centralamp-Gemab, (société Centralamp), centrale d'achat de luminaires, a confié le traitement

il appartenait au concédant de justifier, que ces objectifs de vente avaient été fixés de manière objective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 85-1 et 85-3 du traité

d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant ; qu'en décidant

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif dégressif, pour son établissement de Toulouse ; que, le 23 février 1990, le service de distribution

ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Financière Sogec marketing, 2 / de la société Sogec distribution

Julien Y..., gérant de la société Webachat faisait état de listes noires liées à la distribution sélective et des fournisseurs (par groupe) concernés par cette pratique et citait un certains nombres de

est titulaire des droits d'exploitation de huit films, dont Nightgame et Full Moon on Blue Water, a consenti le 1er juillet 1989 à la société Films Number One (la société FNO) un "contrat de sous-distribution

des modalités de construction des organisations à la distribution, qu'il ne se rapporte pas aux modalités d'organisation elles-mêmes, mais à leur construction et donne l'architecture qu'elles devront

et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 1995), que la société Iveco France a chargé des travaux de la restructuration de réseaux de distribution

Pour juger que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de distribution conclu entre les sociétés Eurofor et Tesmec était valide, puis condamner celle-ci à verser plusieurs sommes au titre de la