Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 731 résultats pour « distribution par des agents de l'autorité publique ou municipale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents de constatation des alcools. / / Agents de constatation des douanes. / / Agents de constatation ou d'assiette des impôts. / / Agents de recouvrement du Trésor public.
Article A225 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont
Article R1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ; b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur des questions de sécurité des produits de santé.
Article L480-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés
Article D99-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 66
La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article R40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60
-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ou par les agents de l'administration des finances publiques en application de l'article L. 40, comporte quatre échantillons.
Article 78
-Sera puni de 75 000 euros d'amende le dirigeant de droit ou de fait d'un service de communication audiovisuelle qui aura émis ou fait émettre : 1° Sans autorisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou en violation
Article L316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 68
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement peuvent être recrutés par un concours externe ouvert aux candidats âgés de
Article 2
Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes : Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Les agents du ministère de la défense et les agents du ministère de l'intérieur habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent également constater les infractions aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux dispositions réglementaires
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 59 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives
Article Annexe I
de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents de catégorie I principal classés : - au moins au 2e échelon de la 1ère classe
Article L35-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.
Article R20-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'année considérée.
Article R450-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention
Article R5331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
Article 1
Les agents non titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics ainsi que des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal qui occupent un des emplois définis à l'article 3 de
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