Z..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC mandataire de l'AGS, dont le siège est Immeuble La Grive, rue Lulli, BP. 106, La Rode, 83080 Toulon Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

(Gironde), 2 / l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue Jallère, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Z... à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard des bulletins de paie et une attestation ASSEDIC conformes.

Remise des documents administratifs Le conseil des prud'hommes ordonne la remise du certificat de travail dûment modifié et d'une attestation ASSEDIC mentionnant la présente décision sous astreinte globale

(Nord), 2°) de l'ASSEDIC de Lille, dont le siège est ...

salarié a néanmoins saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de frais, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral, en rectification de l'attestation ASSEDIC

Nature et Diététique en la personne de son représentant légal » de remettre à Mme Ketty Y... sa lettre de licenciement, son certificat de travail et ses bulletins de paie ainsi que son attestation ASSEDIC

rémunération, et sans rechercher si, en raison de la connaissance certaine des conditions de la suspension qu'avait dès lors l'intéressé, l'apposition de sa signature réitérée tous les ans sur le document

réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, 1.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et a ordonné à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC

DU SUD EST FRANCILIEN venant aux droits de l'ASSEDIC DE SEINE ET MARNE 70 Rue Pascal ZI de Vaux le Pénil 77025 MELUN CEDEX INTIMEE représentée par Me ABECASSIS du Cabinet LAFARGE FLECHEUX

Royale, et dont le siège est, 29 Boulevard Haussmann 75454 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assistée de Me CHAPUT, avocat Jean- Pierre X... a été bénéficiaire d'allocations ASSEDIC

C'est donc GARONNE ANIMATION qui doit remettre à Madame Y... son attestation ASSEDIC. Chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure.

ASSEDIC AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-45.705 formé par l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège est ..., agissant en la personne

Ce document n'atteste en rien qu'une procédure de licenciement ait été engagée à l'encontre de la salariée.

d'une quelconque remarque de l'huissier sur l'état des serrures du logement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'UNEDIC à sa

Grasse du 2 mai 1984 ayant expressément indiqué que le salarié réclamait le paiement " d'une indemnité de licenciement ", c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs et précis de ces documents

(Ille-et-Vilaine, 2 / l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ... 2024 X à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

(Somme), 2 ) de l'Assedic de l'Oise et de la Somme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire