La demande d'agrément est adressée, en double exemplaire, au président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui transmet un exemplaire pour avis au directeur des services fiscaux.

Article 8

—

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au greffe de la juridiction.

Article 52

—

pensions civiles et militaires de retraite et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double

Article 28

—

Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission.

Article 205 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 99

Code général des impôts

Cette déduction est toutefois admise en France lorsque : 1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France

Article 9

—

Elle inclut le remplacement du dormant existant, sauf si elle porte sur la mise en place d'une double fenêtre.

Article 1840 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée.

Article 41 ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Code général des impôts, annexe III

Un double de l'attestation mentionnée au premier alinéa est produit dans le même délai à l'administration fiscale.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 03

Code de commerce

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou

Article R861-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Code de la sécurité sociale

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 861-15-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond défini, selon les cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1, augmentée des revenus perçus

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Code du sport

Un double en est laissé aux parties intéressées.

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

Code de la santé publique

Les peines prévues à l'article L. 1543-3 sont portées au double : 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus

Article 227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double

Article D147-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans, l'administration pénitentiaire doit, au moins un mois avant que la durée de la peine accomplie soit égale au double

Article L741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'opérateur

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission. II.

Article D612-36-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 20 > 82

Code de l'éducation

-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de préférence.

Article 36

—

La commission de subdivision propose, après information du service de santé des armées lorsque sa proposition concerne un praticien relevant de son autorité, au directeur général de l'agence régionale de santé soit de :

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