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191 802 résultats pour « droit commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675244

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La société CDA Publimedia, venant aux droits de la société CDA, se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'intervention de Bordeaux Métropole : 2.

Source officielle

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CC

civ1

60794d369ba5988459c48613

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le droit d'une société commerciale à la réparation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00654

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F] a conclu avec la société Transystème SN, aux droits de laquelle est venue la société Dedienne santé, un contrat d'agence commerciale portant sur la commercialisation de deux gammes de prothèses orthopédiques

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte authentique du 10 août 2020, la société Groult Automobiles a cédé son droit au bail commercial à la société Automotive 2.0 pour la durée restant à courir, qui s'est tacitement prolongée à compter

Source officielle
CC

comm

613721e6cd580146773f891d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial du Sud-Ouest, aux droits du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A. O SORBET D'AMOURc/S.C

64f816470a9accd9695a4249

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle commercialise ses produits dans un lieu de vente situé à [Adresse 6], appartenant à la SCI Pacabear, qu'elle occupe selon bail commercial en date du 1er octobre 2012, qui comporte également une clause

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X..., la présentation des parrains de la compétition ; que l'artiste et les sociétés Emi records limited et Emi records France, bénéficiaires exclusives des droits d'enregistrement et commercialisation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01749_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Par une décision du 20 décembre 2018, le maire de la commune de Montgeron a décidé d'exercer le droit de préemption commercial sur ce bail au prix et aux conditions de la déclaration de cession.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10004

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

, comprenant notamment l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage, les autorisations d'exploitation et les droits de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006919_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La société Victorina-WD a consenti à la société Expertim Immobilier, le 23 mai 2019, une promesse de cession de droit au bail commercial, au prix de 35 000 euros, pour un local sis 37 rue de Montreuil

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c9

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 2000), qu'étant titulaire

Source officielle
CC

civ1

613723bdcd5801467740d851

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

X... le droit au bail commercial que lui avait cédé la société La Storia et dont il était titulaire sur des locaux propriété de la SCI La Fontaine ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon cette approche, il convient de rechercher si le droit ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300179

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

à la "propriété commerciale" reconnu aux locataires au regard des dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b813dbcdc6046d47dcb667

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En effet, aux termes d'un acte sous seing privé du 14/10/2021, la SCI [G] a donné à bail commercial un immeuble au profit de la SARL [G] pour 9 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01176

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

D'HYGIENE à payer aux consorts X... la somme de 80.000 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 134-12 alinéa 3 du Code de commerce les ayants droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01409

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

ou l'obligation qui sert de base à l'action trouve sa source dans les règles communes du droit civil et commercial ou dans des règles dérogatoires, spécifiques aux procédures d'insolvabilité ; que, d'autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10151

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Elle en déduit que les éléments corporels, valorisés à 20 €, sont uniquement symboliques et que les éléments incorporels sont constitués du seul droit au bail commercial, de sorte que la cession autorisée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300987

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du centre commercial et le preneur le dégage de toute responsabilité » ; qu'en considérant cependant que la faiblesse alléguée des flux et l'absence de commercialité constituaient des manquements susceptibles

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc28a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon ordonnance rendue le 1er mars 2022, le président du tribunal judiciaire du Havre a constaté au 15 mars 2021 la résiliation de plein droit du bail commercial du 2 février 2017 par le jeu de l'acquisition

Source officielle