AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675244
30 novembre 2018
30 novembre 2018
La société CDA Publimedia, venant aux droits de la société CDA, se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur l'intervention de Bordeaux Métropole : 2.
Source officiellePage 32 sur 9591
civ1
60794d369ba5988459c48613
30 mai 2006
30 mai 2006
mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le droit d'une société commerciale à la réparation de
Source officielle