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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 196 résultats pour « droit de priorite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 63
Les stagiaires admis aux cycles préparatoires sont tenus de formuler trois vœux d'affectation distincts, classés par ordre de priorité.
Article 2
Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime : - au plus à 35% du coût des travaux
Article 3
; Situés dans les secteurs sauvegardés, à l'intérieur des périmètres de restauration immobilière prévus par les dispositions de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958, ainsi que dans les zones à urbaniser par priorité
Article 17
Il fixe, dans le respect des priorités nationales, après avis du conseil scientifique et sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents.
Article 8
professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d'échange d'informations entre les agents et l'administration ; 3° Les modalités de prise en compte des priorités
Article D2324-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52
Il tient compte des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile définies par le ministre chargé de la famille en application du I de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique pour
LEGIARTI000036781882
Actions émanant de la recherche : - adéquation avec les priorités thématiques et d'action fixées au plan national, ou apport en matière de prospective concernant des champs d'action à investir ; Les porteurs du projet doivent par ailleurs remplir les
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi
Article L946-12
A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : " Observer l'ordre des priorités établi
Article L956-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37
A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime s'entend des prescriptions suivantes : Observer l'ordre des priorités établi
Article R712-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial.
Article R623-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée par les autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales ; -la revendication de priorité
Article L8112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées, chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation
Article L110-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 86
planétaires et à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité
Article R6153-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ; 5° Six étudiants du troisième cycle des études de médecine relevant en priorité
Article L2241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 79
Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l'action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l'activité et des
Article D112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.
Article L6145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur.
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