La commune de [Localité 3] a notifié à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde (la DRFP) son intention d'exercer son droit de priorité sur un terrain cédé par

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1" accordant à ces derniers "un droit

Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

d'attribution des baux ruraux litigieux, et notamment le droit de priorité institué par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, au profit de certains exploitants, il appartient à la

[G] [Y] à la commune de [Localité 1], le tribunal en a déduit qu'il s'ensuivait raisonnablement une renonciation de la part des riverains au bénéfice du droit de priorité qui leur avait été concédé en

O... d'un droit de priorité et d'un droit de préférence ; qu'il convient de relever que M.

Z... et à la société civile immobilière Muffi, nouveau propriétaire, son intention d'exercer le droit de priorité prévu audit article; que, faute d'avoir reçu des propriétaires la proposition d'un nouveau

du locataire en place depuis plus de trois ans et ne permettait pas au précédent locataire, même en cas d'adjudication, d'exercer son droit de priorité, ce droit ne pouvant s'exercer qu'au profit du candidat

par la société Le Rideau rouge, société anonyme, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

en 2011 par un droit de priorité concédé en 2006, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil ; 3°/ que le bénéficiaire d'un doit de priorité peut y renoncer ; qu'en ayant jugé que

[L] bénéficiait d'un droit de priorité pour son accession à la propriété compte tenu des revenus dont il justifiait.

, la cour administrative d'appel de Lyon a pu, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur le solde de paiement négatif du décompte du marché sous-traité dont résulte la créance cédée, solde dont,

A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Solange Z..., notaire associé, demeurant ..., 2 / de M. le percepteur

bar appartenant à la Société immobilière du Rhône devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit

commis une faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement espérer user du droit

e - Sur le droit de priorité à un emploi à temps plein : Aux termes de l'article L 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet

de construire dans la ZAC des Courlis, de proposer l'acquisition desdits droits en priorité absolue à la SPIF ou à toute personne physique ou morale de son groupe qu'elle se substituerait ; que l'arrêté

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit