Codes de loi français

Article L946-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article L956-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication : 1° Des dates des mutations

Article R*421-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Une copie certifiée conforme de l'acte de mutation immobilière par lequel ils ont acquis l'immeuble endommagé, accompagnée de la réponse donnée par le service de la publicité foncière à une demande de renseignements ou d'un extrait du feuillet du livre

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° La mutation

Article L926-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Article D31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.

Article 2

Les mutations. 10. Les élections aux commissions administratives paritaires. 11. Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires. 12. Les accidents. II.-Comptabilité et techniques budgétaires 1.

Article 5

Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets

Article R*18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ; 2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ; 3° La quotité et la nature des droits

Article 3

personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er les décisions relatives : 1° Au recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ; 2° A l'avancement de grade ; 3° A la mutation

Article 422-224

La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes : 1° Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation

Article 15

-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Article 9

Les mutations des maîtres et maîtresses d'internat, soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service, soit en vue de l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, sont prononcées par le recteur d'académie.

Article 3

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur.

Article D31-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande de prêt avance mutation ne portant pas intérêt les éléments suivants : -un justificatif de l'occupation en tant que résidence principale du logement qui fait l'objet des travaux.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Les dispositions du présent article s'appliquent, quelles que soient les mutations de propriété, tant qu'un plan simple de gestion n'a pas été agréé.

Article 49 septies ZZ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 58

Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts au titre d'une année, les prêts avance mutation ne portant pas intérêt sont pris en compte dans leur totalité à compter du premier versement.

Article ANNEXE III

. - DROIT PRIVÉ Le nom, le domicile, l'absence. 1.2.