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311 791 résultats pour « durée du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11075

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

l'article L. 8261-1 du code du travail, il est interdit d'effectuer des travaux rémunérés au delà de la durée maximale de travail en vigueur dans sa profession ; que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, sans avoir constaté en quoi l'intéressé rapportait la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

la durée de travail d'avenants temporaires de travail, quand la conclusion systématique d'avenants modifiant la durée du travail, qui ne présentait dès lors pas un caractère temporaire, n'était pas autorisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01288

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

X... n'avait jamais travaillé plus de six jours au cours d'un mois de telle sorte qu'il avait nécessairement effectué une durée de travail inférieure à la durée légale pour un temps plein ; que les jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00751

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2011, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

des dispositions de ce contrat validé le 7 mars 2002 quant à la durée du travail ; que le document original et le document « régularisé » mentionnent tous deux à la rubrique durée hebdomadaire du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f5

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2013, la durée annuelle de travail effectif de la salariée a été fixée à 1148 heures, soit une durée de travail hebdomadaire moyenne de 25 heures de travail

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b76

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35 heures de la durée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à la durée du travail : « - 1 La durée annuelle contractuelle de travail est définie ci-dessus pour une moyenne de 52 semaines ; cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par avenant du 1er mai 2015, la durée du travail a été ramenée à 43,33 heures mensuelles. Par avenant du 1er juin 2016, la durée du travail a été fixée à 14 heures hebdomadaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qui a été retenu par l'inspectrice du travail, un document de décompte de la durée du travail conforme aux exigences du code du travail a été mis en place ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00710

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

indicatif de la variation de la durée du travail ; Et attendu que les jugements relèvent l'absence de programme indicatif de la variation de la durée du travail ; Qu'il en résulte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

la durée moyenne hebdomadaire ou de la durée annuelle du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01446

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de travail du salarié afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de travail du salarié afin d'empêcher une durée déraisonnable du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

contrat de travail et ses avenants ne comportant pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en contrat de travail à temps complet, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11347

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

La durée de travail ainsi calculée constitue la durée équivalente à rapprocher de la durée légale du travail de 35 heures ; que pour la période de travail litigieuse, le pourcentage était compris entre

Source officielle