AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11075
19 octobre 2017
19 octobre 2017
l'article L. 8261-1 du code du travail, il est interdit d'effectuer des travaux rémunérés au delà de la durée maximale de travail en vigueur dans sa profession ; que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01072
29 septembre 2021
29 septembre 2021
effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, sans avoir constaté en quoi l'intéressé rapportait la preuve
Source officielle