réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dont un salarié a été déclaré inapte à tout emploi

du Code de la sécurité sociale, absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; qu'aux termes de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi

X... à bénéficier du revenu de remplacement, quelles que soient les recherches d'emploi que l'intéressé soutient avoir effectuées ; qu'il en résulte que c'est par une exacte application de ces dispositions

de l'infrastructure du système de sécurité incendie, les travaux de relamping du niveau -1 du parking, l'étude préalable au remplacement des roof-top, le pompage et le curage de la chambre de rétention

les quatre nouveaux postes dont les titulaires n'avaient pas été remplacés sur leurs postes d'origine qui étaient donc de ce fait supprimés, ce qui portait au nombre de onze les suppressions d'emplois

X..., qui était salarié de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) et employé au service commercial en qualité d'agent de tournées, a été licencié pour motif économique le 21 novembre

, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail ; Attendu, selon

d'un salarié déterminé ; qu'en l'espèce, il était constant que les contrats à durée déterminée de remplacement mentionnaient le nom de la personne remplacée ; que, pour néanmoins procéder à la requalification

dans un emploi supérieur au sien, ne peut dépasser six mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois ; qu'à l'expiration de ce délai, l'agent doit être

n'ayant pas repris son emploi à temps complet, et, à titre subsidiaire, à obtenir le paiement de diverses sommes à la suite de la rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen,

: " Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : 1° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec

salarié était apte à un travail à temps complet, mais avec aménagement du poste de travail pendant trois mois, en évitant tout milieu froid, exposé au courant d'air, et en prescrivant de préférence un emploi

l'impact visuel, il était vivement conseillé au pétitionnaire l'emploi de caissons de stabilisation comme ouvrage d'art séparant les plate-formes ; que M. et Mme X... se plaignaient essentiellement du

Elle conteste la pénalité au motif que : Elle n’a pas eu la volonté de frauder,Elle élève seule ses enfants et ceux-ci l’aidaient à remplir les déclarations de ressources car elle ne sait ni lire ni écrire

Y..., employé par la Société générale, en dernier lieu, en qualité de chef de service avec le grade de directeur adjoint à la direction des financements spéciaux, a été mis à la retraite, le 31 décembre

de salariés temporairement absents et nommément désignés ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que les neuf périodes d'emploi de M.

X... avait remplacé M.

Il en est ainsi lorsqu'il est établi que le salarié a été immédiatement remplacé dans son emploi après son licenciement. 8.