Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Code de la mutualité

III. – Est qualifiée d'opération collective : 1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale, des salariés d'une entreprise ou des membres

Article R821-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation.

Article R4137-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, il engage, au nom du ministre de la défense, la procédure

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Code des procédures civiles d'exécution

entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une

Article A132-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

s'exercer par l'envoi d'une lettre ou de tout autre support durable rédigé selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.

Article 2

—

Le champ d'intervention du fonds d'assurance formation et le produit des cotisations recueillies auprès des entreprises adhérentes (ou des adhérents) au titre d'une année donnée ; 2.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les

Article L821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous les locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès

Article 10

—

atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Article Annexe III à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer accessoire : Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs agricoles.

Article 275 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union

Article L5621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

Code des transports

. - Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des

Article 5 bis

—

III. - Tout mandataire déjà identifié auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui ne satisfait pas aux engagements et garanties définis par le présent article ne peut se voir désigner en cette qualité pour de nouveaux dossiers de demande de subvention

LEGIARTI000050839691

—

Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un

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