Codes de loi français

Article Annexe 1

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 93 - Seine-Saint-Denis SIP de Pantin CDI de Pantin 2 février 2010

Article D631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Pour l'application des II et III de l'article L. 631-4, le projet de création, de révision ou de modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est soumis à l'accord du préfet de région à l'issue de l'enquête publique.

Article R5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.

LEGIARTI000029464648

PROGRAMME RESPONSABLE DE PROGRAMME 134 - Développement des entreprises Secrétaire général 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Directeur général des entreprises 405 - Projets industriels Directeur

Article 3

Le collège représentant les organisations d'employeurs est constitué comme suit : Au titre des représentants des entreprises : le Mouvement des entreprises de France.

Article 11

de la part départementale du produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les départements contributeurs par délibérations concordantes.

Article 21

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 susvisée, l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 3

Cette configuration est celle de la plupart des quartiers récents (bâtiments isolés entourés d'espaces verts ou de parcs de stationnement au sol).

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 14

départemental sur proposition de ces organisations ; en cas d'égalité de sièges au conseil économique, social et environnemental régional, la préférence est accordée à celle des organisations ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des plus récentes

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.

Article 26-2

Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale

Article 2

I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. - Code pénal Art. 431-1

Article 2

Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.

Article 34

La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique

Article 1

Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice

Article 5

L' arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.

Article 2

L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.

Article 2

Une commission paritaire régionale est instituée dans chacune des régions définies par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. Elle est composée ainsi qu'il suit :

Article 42

Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.

Article 9

L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant au ministère des affaires culturelles un comité chargé de donner un avis sur les questions qui lui sont soumises, concernant la création dans le domaine des arts plastiques et graphiques, est abrogé.