Codes de loi français

Article 2

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) a pour missions : -de concevoir et d'organiser les épreuves d'évaluation des équipes de cyno-détection des explosifs en dehors des domaines relatifs à la sûreté de l'aviation

Article R557-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

L'habilitation est délivrée aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 par : -le ministre chargé des transports de matières dangereuses, dans le cas des équipements sous pression transportables mentionnés au b de l'article R. 557-11-1 ; -l'Autorité

Article L1311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52

Le montant de la participation financière est calculé par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

LEGIARTI000028929624

Effectuer le montage et les réparations des équipements d'optique-lunetterie de détail Monter les équipements d'optique-lunetterie. Retailler manuellement un verre détouré d'optique-lunetterie.

Article Annexe II

(3) Enseigne commerciale du débit de rattachement. (4) Enseigne commerciale de l'établissement de revente.

Article V 10

Les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ainsi que ceux de 4e catégorie situés en sous-sol doivent être équipés d'un éclairage de sécurité du type C. Les autres établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité du type D. § 2.

Article 1

Pour l'application de l'article 3-III de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 et de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1982 sont considérés comme des véhicules spéciaux pour handicapés, les véhicules livrés avec des équipements homologués par le ministère

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle

Article R543-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-165, les producteurs ou leur éco-organisme : 1° Soit mettent des contenants et équipements de protection individuels adaptés à la collecte des déchets de pneumatiques à disposition des collectivités

Article R222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 71

Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire.

Article R322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article L631-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.

Article 23

. - Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de tansplantation embryonnaire pour les espèces ovine ou caprine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.

Article 311-1.05

pavillon français 1 Dans le cas d'un navire qui, quel que soit son pavillon, n'est pas immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne et qui doit être francisé, l'armateur doit fournir à la commission de sécurité compétente, la liste des équipements

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

-Lors de la création d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé. III.

Article 34

. – Pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, les propriétaires des biens mentionnés au

Article 36

A la date prévue à l'article 34, les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes industriels et commerciaux sont transférés en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 6 mai 1982 susvisée dans les ressorts desquels

Article 2

La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci

Article 2

Le titre professionnel d'assistant (e) commercial (e) est composé des trois unités constitutives suivantes. 1. Assurer l'administration des ventes. 2. Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales. 3.