Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 902 résultats pour « equipements communs gérés par une association syndicale libre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
à la préfecture de département au 6ème anniversaire de l'arrêté préfectoral classant la commune ; c) Existence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs ; d) Sensibilisation des agents de la commune, des acteurs
Article 24
Toutefois, après avoir consulté les maires des communes intéressées ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le préfet peut modifier, par arrêté, compte tenu des circonstances
Article R2333-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières
Article L2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Article L5741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
I bis. – Lorsque, en application du I de l'article L. 2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester
Article 93-4
articles 76 et 78 de la présente loi sont applicables à Mayotte ; ils sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article 78, les mots : " qu'ils soient gérés
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Tout établissement de santé ou groupement de coopération sanitaire qui utilise ou délivre des dispositifs médicaux ou met de tels dispositifs à la disposition de ses membres, ainsi que toute association distribuant des dispositifs médicaux à domicile
Article 7
Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités
LEGIARTI000039665175
Toute certification délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace européen ou de l'Association de libre-échange classé au moins au niveau 5 du cadre européen des certifications, à condition qu'elle comprenne au moins une épreuve passée
Article R1226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87
Le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'occasion de tout changement, son lieu de repos s'il est différent de son domicile et, s'il
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal peut fixer le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le
Article D8255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 12
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée ; 2° L'organisation syndicale peut exercer
Article R1331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
Article L515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57
Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du
Article L2145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés peut être assurée :
Article L157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 88
Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public sont équipés d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès qui peut être commun à plusieurs établissements recevant du public accueillis sur un même site.
Article D323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 37
comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements
Article L5112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi
Article R6152-929
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Les praticiens associés bénéficient du droit syndical. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, y exercer des mandats. Ils ne peuvent subir aucun préjudice ni bénéficier d'aucun avantage en raison de leurs engagements syndicaux.
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