[Y], maire de [Localité 6], employeur désigné dans le contrat de travail, a permis à la commune de [Localité 6] d'être appelée à la procédure devant le conseil de prud'hommes. 14.

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.

banque au détail et celui tiré de l'erreur matérielle dans la désignation du poste occupé par la requérante, et soutient que les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

banque au détail et celui tiré de l'erreur matérielle dans la désignation du poste occupé par le requérant, et soutient que les autres moyens soulevés par M.

Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

grief à l'arrêt d'avoir rétracté les ordonnances rendues le 6 décembre 2005 alors, selon le moyen, que la capacité d'ester en justice et la qualité à agir sont attachées à la personne, nonobstant les erreurs

Il résulte de ces plans que les lots n° 28 et 29 ont été intervertis sur ces plans, il s'agit seulement d'une erreur de numérotation sur les plans mais non d'une erreur lié à la désignation des lots »

M. et Mme [E] ayant soulevé un incident d'irrecevabilité/ nullité de l'assignation en raison de l'inexactitude des mentions relatives à la raison sociale du syndic et de l'absence de désignation régulière

méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur

Il reconnaît avoir commis une erreur en procédant à la désignation de Madame [W] [N]. Régulièrement convoquée, Madame [W] [N] est non comparante ni représentée.

décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissaient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procédaient d'une erreur

événements procéduraux postérieurs à l'acte d'appel tendant à sa mise en cause personnelle n'ayant pu modifier les formes dans lesquelles l'appel avait été formé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur

Madame [D] [B] occupe la même fonction de mandataire, mais sous l'appellation exacte de secrétaire notariale, n'est pas dans le sens de l'existence d'un faux dans l'acte ici en cause, mais d'une simple erreur

La question posée est celle de savoir quelle sanction est applicable à une déclaration d'appel qui désigne le procureur de la République au lieu du procureur général. 13.

est une entité existante, comme ses organes de représentation ; que le fait que le commandement mentionne qu'elle est représentée par le Président du conseil d'administration s'analyse en une seule erreur

Sur l'erreur portant sur la désignation de la société E2M 9. En l'espèce, l'arrêt mentionne la condamnation in solidum de M. [M], la société E2M CV et M.

à déposer des conclusions dans le délai de 3 mois ne constitue pas une irrégularité de fond affectant la validité des conclusions du 30 octobre 2023 mais une irrégularité de forme, c'est-à-dire une erreur

méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur