En août 1991, la République de Moldova devint un Etat indépendant.

délibéré conformément à la loi" ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 qui autorise les magistrats ou futurs magistrats d'Etats

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "1°) alors que la privation de liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel en vue d'être jugée par un Etat

requérant ne fait donc pas obstacle à ce que l'Etat requis recueille ses observations ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la procédure d'extension de l'extradition

En se déterminant ainsi, et dès lors que le consentement de l'Etat étranger à l'extradition de la personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen vers un Etat non membre de l'Union européenne n'entre

du code du travail ; 2°) de suspendre l'exécution du titre de perception émis le 14 mai 2025 par la direction départementale de l'Essonne d'un montant de 39 400 euros ; 3°) mettre à la charge de l'Etat

Il résulte du principe et du texte susvisés que les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige

Aux termes de l'article 112 du même décret : " Les recours administratifs ou contentieux formés à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères

Aux termes de l’article 112 du même décret : « Les recours administratifs ou contentieux formés à l’encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’Etat étrangères

prescription n'est suspendue qu'en cas d'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que ni la demande en justice formée par le salarié d'un Etat

portables de diverses personnalités étrangères et françaises, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

marocain, des téléphones portables de diverses personnalités étrangères et françaises, à travers l'utilisation du logiciel espion « Pegasus ». 3.

prive de toute valeur probante l'acte de naissance de l'intéressé ; Quant à la carte consulaire, elle n'a pour seul but que de faire connaître ses nationaux à la représentation consulaire en France de l'Etat

de l'ordre public français dans la recherche des preuves, fondé sur une ordonnance prise par un magistrat genevois le 20 avril 2000 autorisant les poursuites " pour actes exécutés sans doit pour un Etat

pays différents ; Attendu que le juge d'instruction français n'a aucun pouvoir de contrôle sur la qualité, le nombre et la date des actes d'investigation réalisés sur commission rogatoire dans des Etats

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à obtenir le versement en régularisation de

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 507,68 euros à titre de provision

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors