Habilitation des organismes reconnus L'administration doit habiliter les organismes visés à la règle 6 du chapitre I de la convention SOLAS, y compris les sociétés de classification, conformément aux dispositions du présent règlement et au code

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application

Article 19

—

Lors de l'arrêt, volontaire ou non, de l'aérage mécanique secondaire, le matériel électrique du chantier, s'il n'est pas reconnu de haut niveau de sécurité à l'égard du grisou, doit être mis hors tension et ne doit pouvoir être remis sous tension que

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Code des douanes

Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article 24-2

—

Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les intéressés doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent

Article Annexe A

—

Membres des forces armées des Etats parties à l'OTAN. Convention entre les Etats parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951 (OTAN).

Article L321-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à

Article Annexe 6

—

REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES TYPE EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ

Article Annexe I

—

MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ; B. - Par dérogation

Article L821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non

Article 1

—

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants

Article D47-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ; 2. Nationalité ; 3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ; 4. Numéro du permis de chasser ; 5.

Article 2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus

Article 221-IX/04

—

afin que le capitaine puisse, sur demande, le présenter aux fins de vérification. 3 Un certificat dit certificat de gestion de la sécurité doit être délivré à chaque navire par l'administration ou par un organisme reconnu par celle-ci.

Article 2-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 50

Code de procédure pénale

III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus

Article 7

—

membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article Annexe

—

Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 3-1, EN 3-2, EN 3-4 et EN 3-5, à l'exclusion du paragraphe

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